Conditions générales d’utilisation / Conditions générales de vente

Date de mise à jour 18/04/2017

Article 1 -­ Objet du contrat

Le contrat de location est consenti entre la Société In-­Géo, Parc d’Activités de Purettone, lot 1, 20290 Borgo, Ci-­après dénommé « le loueur » et l’utilisateur ou le client, durant une période de location prédéfinie, ci-­après dénommé « le locataire ». L’objet du contrat est la location d’un Vélo à Assistance Electrique (dénommé ci-­après VAE) avec ou sans accessoire, doté des équipements de base fournis par le loueur. Le VAE, ses accessoires et ses équipements de base loués aux termes des présentes, pris seul ou collectivement, sont désignés « biens loués ».

Article 2 -­ Equipement de base du vélo

Chaque VAE loué est équipé, en plus des équipements de base d’un vélo, d’un éclairage avant et arrière, d’une batterie, d’un cadran électronique, d’une béquille, d’un panier, d’un garde‐ boues, d’un antivol.

Article 3 – Obligation du locataire

Le présent contrat étant conclu « intuitu personae », il ne pourra faire l’objet d’une cession au profit d’un tiers.
L’utilisateur ou client, dénommé « locataire », doit être une personne physique majeure reconnaissant être apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-­‐indication médicale.
Les utilisateurs devront avoir minimum 16 ans. Tout mineur âgé de plus de 16 ans doit être accompagné par une personne majeure responsable.

Pour les mineurs, le tuteur légal s’engage aux termes des présentes conditions à endosser toute responsabilité pour tout dommage causé directement ou indirectement par le mineur du fait de la location. Le VAE étant placé sous la responsabilité du locataire, il lui est recommandé de procéder, préalablement à l’utilisation effective du VAE, à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents, et notamment (liste non-­‐limitative) : la bonne fixation de la selle, des pédales, le bon fonctionnement des freins, le bon état général du cadre et des pneumatiques.

Le locataire reconnait que le vélo est loué en parfait état de marche et s’engage à l’utiliser avec soin. En cas de défaillance technique du vélo, en cours de location, le locataire ne pourra réclamer aucun dommage et intérêt au loueur.
Le locataire s’engage à signaler dans les plus brefs délais, par téléphone ou mail, tout problème rencontré au moment de la prise du VAE, en cours d’utilisation, ou au moment de la restitution du VAE.
Toute dégradation constatée sur un VAE avant sa location devra être signalée au loueur avant la prise du vélo. Aucune réclamation concernant une dégradation antérieure à la prise de location, ne pourra être prise en compte après emprunt du VAE.
Dans le cas où le locataire est victime d’un accident ou d’un vol, il doit en informer dans les 24h les services Cycl‐E et procéder, en cas de disparition du VAE, à un dépôt de plainte dans les 48 h maximum auprès des services de Police.

Seul le loueur est apte à juger si une réparation relève de l’entretien dû à l’usure normale, à un vice caché et par conséquent à la charge du loueur ou si la réparation est due à des dommages subis par le matériel pendant la location, et par conséquent à la charge du locataire et de lui faire supporter le montant correspondant. Le loueur se réserve la possibilité, de facturer au client les éléments dégradés (voir tarifs des pièces dégradés).

Article 4 – Conditions d’utilisation

Le locataire s’engage à utiliser lui-­même les biens loués. Le prêt ou la sous‐location des biens loués est strictement interdite.
Le locataire est tenu personnellement responsable de toute infraction au Code de la Route ainsi que des dommages corporels et matériels qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du matériel loué dont il a la garde.
Le port du casque par le locataire est vivement recommandé par le loueur.

Le locataire peut utiliser le VAE sur route, pistes cyclables, chemins carrossables. Le locataire a interdiction d’utiliser le VAE sur des chemins réservés aux VTT. Le locataire est informé via le cadran électronique de l’autonomie de la batterie. En cas d’épuisement de la batterie, le loueur n’est pas responsable.
Lors de chaque période de non utilisation du vélo, le locataire s’engage à systématiquement utiliser le système d’antivol fourni en attachant le VAE à un support rigide scellé ; et à conserver le VAE sous surveillance directe.
Il est interdit de transporter une personne ou un enfant en bas âge. Les virages et descentes doivent être négociés avec la plus grande précaution et le cycliste doit rester maître de sa vitesse à tout moment.

Article 5 – Propriété

Les biens loués restent la propriété exclusive du loueur pendant la durée de la location. La location opère le transfert de la garde juridique du VAE et engage l’assurance « responsabilité civile » du locataire en cas de vol et pour l’intégralité des dommages qu’il pourra causer à l’occasion de l’utilisation et de la détention de celui-­ci, et ce, jusqu’à la restitution du VAE au point de location.

Article 6 – Prise d’effet, mise à disposition et restitution

La location prend effet au moment où le locataire prend possession des biens loués qui lui sont livrés. Le présent contrat n’est en vigueur que pour la durée de la location. Le vélo remis au titre du contrat de location est celui identifié par un numéro. Le locataire reconnait avoir reçu les biens loués en bon état de fonctionnement avec l’équipement de base. Il déclare avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier l’état des biens loués. Il s’engage à les restituer dans l’état dans lesquels il les a loués, sans tenir compte de l’usure normale.
A la fin de la location, le vélo à assistance électrique est restitué par l’emprunteur dans la station VAE d’emprunt. Cette restitution mettra fin à la période de location.

La durée de location maximale consécutive est de 24h à compter de la prise en location du VAE. La non restitution du vélo et de ses accessoires aux termes de ces 24h, expose l’emprunteur à pénalités s’élevant à 900€, ainsi qu’à un dépôt d’une plainte pour vol.

Le vélo à assistance électrique doit être restitué par l’emprunteur en bon état. A défaut, l’emprunteur devra s’acquitter du montant de la remise en état, dont les tarifs figurent ci-­dessous.

La remise du vélo par un tiers au nom de l’emprunteur ne saura dégager ce dernier de ses responsabilités.

Article 7 – Responsabilité et assurance

Le locataire dégage la Société In-‐Géo de toute responsabilité découlant de l’utilisation des biens loués, notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toutes natures.

Le locataire reconnaît avoir souscrit une assurance responsabilité civile individuelle couvrant sa responsabilité civile tant vis­‐à­‐vis de lui-­même que des tiers. Le locataire engage personnellement sa responsabilité pour les dommages, casses et le vol subis par les biens loués. Les dommages subis par les biens loués, le vol ou la perte seront facturés au locataire selon le tarif en vigueur ci-après.
Le prix de location ne comprend aucune assurance pour le locataire.

Article 8 – Assistance

Le locataire loue le VAE en parfait état de marche. Il doit s’assurer de ramener ou de faire rapatrier le VAE au point de location de départ en cas de problème mécanique. En cas d’abandon du vélo à assistance électrique et donc, de la non restitution aux termes des 24h de location maximale consécutives, le loueur considérera cela comme un vol et déposera une plainte pour vol auprès des services de Police.

Article 9 – Attribution de juridiction

Tous les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bastia.

Article 10 -­ Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile aux adresses de leur siège social respectif, mentionnées en tête des présentes.

Article 11 – Cycl‐E PASS

Les Cycl-E PASS sont mis à disposition des utilisateurs dans des points de retraits (voir la liste sur le site www.cycl-­e.fr). Pour activer le Cycl‐E PASS l’utilisateur doit se rendre sur le site www.cycl-­e.fr et procéder à son inscription. Un Cycl‐E peut déverrouiller plusieurs VAE.

Article 12 – Tarifs du service

L’inscription au service Cycl-­E est de 35€ TTC. Cette inscription est valable à vie.
La tarification horaire de location est fixée à 2,5€/h TTC. Toute heure entamée est due.

Tarifs des pièces dégradées en € TTC

• VAE : 1 950 €
• Béquille : 40 €
• Batterie : 750 €
• Frein : 65 €
• Compteur : 250 €
• Panier (monté) : 45 €
• Selle : 55 €
• Casque : 55 €
• Pneu : 35 €
• Poignée Guidon : 45 €
• Jante : 60 €
• Antivol : 22 €
• Rétroviseur : 10 €